L’asile en France : un parcours du combattant pour le demandeur d’asile

Les demandeurs d’asile sont confrontés à des démarches complexes, à la méfiance de l’administration et à des procédures qui ne semblent être faites que pour produire des clandestins.

Délais à rallonge

La régionalisation, l’obligation de se soumettre aux référentiels édictés par l’Office de l’Immigration et de l’Intégration, ont totalement désorganisé les dispositifs de premier accueil. La domiciliation, indispensable pour obtenir le premier rendez-vous en préfecture peut parfois prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Domicilier quelqu’un ne signifie pas seulement lui fournir une adresse, mais aussi transmettre son courrier, le traduire, l’expliquer, l’aider à rédiger une réponse. Il faut l’aider dans la constitution de ses dossiers, parfois l’accompagner en préfecture, le tout dans des délais très courts, avec beaucoup de disponibilité et une bonne connaissance du droit.  Même une fois domicilié, le premier rendez-vous est long à obtenir, et certaines préfectures régionales ne mettent pas toujours les moyens nécessaires tant en nombre qu’en formation de leur personnel. Des préfectures ont été condamnées à plusieurs reprises pour non respect des procédures (délais, demandes infondées de documents, etc.). De ce fait, la période entre l’arrivée sur le territoire et le premier rendez-vous en préfecture peut durer plusieurs mois. Durant cette période, l’hébergement  est assuré par les structures d’urgence (au mieux en hôtel ou CHRS, le 115), dans des squats ou dans la rue. L’aide aux démarches, le soutien financier et l’accès aux soins sont réduits à la portion congrue et souvent portés par des associations et les CCAS. C’est une période de grande précarité sociale, morale et administrative et les personnes étant dépourvues de statut risquent l’expulsion avant même l’examen de leur demande.

Décisions arbitraires

Les motifs de recours à la procédure prioritaire sont parfois très arbitraires. Avoir des empreintes digitales brouillées est un motif de refus. La notion de pays sûr est à géométrie très variable (et sert de variable d’ajustement). Déposer une demande d’asile quand on se retrouve en centre de rétention parce qu’on n’a pas pu se faire enregistrer à temps est considéré comme frauduleux, voire abusif. Les personnes non admises au séjour sur le territoire français (quoique maintenues sur le territoire dans l’attente de leur réadmission par le pays “compétent“), sont dépourvus de tous droits et aides.

Parmi ceux qui sont admis au séjour temporaire seul un petit nombre aura accès au CADA, le plus souvent au terme de plusieurs mois d’attente. La majorité reste dans les dispositifs d’urgence, quasi dépourvue de soutien social, moral et administratif, L’accompagnement dans leurs démarches est très limité. De ce fait l’aide à la rédaction du “récit“, pourtant capital pour l’accès à la procédure OFPRA, ou à la préparation de l’entretien, est souvent très sommaire et peut aboutir à des dossiers mal montés ou insuffisants au risque d’un rejet de la demande. L’autorisation temporaire de séjour (ATS)  qui devrait être fournie de suite ne l’est pas toujours.

Procédures longues

Les procédures sont longues et il est question de les réduire mais les personnes en charge des dossiers craignent que cela se fasse au détriment du soin porté à l’examen des situations. Des instructeurs de l’OFPRA ont signalé  diverses pressions, les avocats qui défendent les dossiers à la CNDA ont récemment fait grève pour signaler l’inadéquation entre le montant de l’aide judiciaire et la quantité de travail que cela représente. Certains avocats acceptent de défendre le dossier mais sans le constituer ! Au vu de ces éléments un certain nombre de déboutés (souvent présentés comme de faux demandeurs) apparaissent plutôt comme des “faux déboutés“, car il semblerait  bien que leur dossier ait été refusé car ils n’ont pas été en mesure de le défendre. Ce refus, parfois au terme d’une longue procédure, est pour eux une catastrophe morale et matérielle car il n’est pas question de repartir. Il leur est en effet interdit de refaire une demande dans un autre pays européen. Ils basculent alors dans la clandestinité, la précarité, les dispositifs d’urgence, espérant une régularisation par d’autres procédures (cf. la circulaire Valls du 28 novembre 2013). C’est un pari risqué et il leur faudra l’aide de bons connaisseurs du droit.

Dominique Alasseur

Les missions des CADA

L’accueil et l’hébergement.
L’hébergement est à la charge du CADA. Il peut être individuel ou collectif. Le résident doit signer un contrat de séjour et accepter le règlement intérieur. En cas de non respect, le résident est exclu et le gestionnaire en informe la préfecture. L’entretien des locaux est à la charge du résident mais le CADA peut intervenir en cas de mésusage. Une caution d’un maximum de 300 € peut être demandée.

La scolarisation des enfants et l’organisation d’activités socioculturelles au profit des résidents.
Il s’agit de l’aide aux démarches pour la scolarisation et l’organisation des trajets des enfants, l’accès au soutien scolaire (associations locales ou services de l’Éducation nationale), la mise en place d’activités en utilisant les possibilités locales offertes par les municipalités (centres aérés). 
Pour les adultes “il s’agit de pallier à l’inactivité des personnes hébergées“ (sic !) et de “faciliter la connaissance et la compréhension des règles de vie en France“.

L’accompagnement administratif social et médical
Il s’agit de favoriser l’accès aux soins physiques et psychologiques : affiliation à la CMU, accès à la PMI pour les enfants. Ouverture d’un compte bancaire si possible. D’un point de vue administratif : soutien à la procédure OFPRA et CNDA en apportant toutes informations sur la procédure d’asile. Sur le plan financier, les résidents touchent une allocation mensuelle de subsistance. Les CADA  peuvent participer aux frais de vêture, aux assurances scolaires, aux frais de cantine, sous réserve d’une participation de la famille. Ils peuvent prendre en charge les frais de déplacement pour les démarches administratives, de santé. Ils peuvent prendre en charge certaines dépenses liées à la procédure d’asile : frais de déplacement, traductions, interprète. Ils ne prennent pas en charge les frais d’avocats ni les dépenses de santé, hors urgence.

La gestion de la sortie du centre quelque soit la réponse à la demande d’asile
Tous les demandeurs ne verront pas leur demande aboutir. Les CADA “doivent, tout au long de leur séjour préparer les résidents au rejet de leur demande et les informer des procédures d’aide au retour”. A la fin des procédures, au bout de nombreux mois, les personnes doivent quitter le CADA dans un délai d’un mois. Ceux qui ont obtenu une réponse positive seront orientés vers un contrat d’accueil et d’insertion destiné aux migrants. Les déboutés ne pourront pas rester au centre.

Le droit d’asile dans les textes internationaux
Les articles 13 et 14 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 définissent le droit d’asile.
Article 13 : 1) Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. 2) Toute personne a le droit de quitter son pays, y compris le sien et de revenir dans son pays.
Article 14 : 1) Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.
La convention de Genève de 1951 prévoit que soit accordée la qualité de réfugié à toute personne qui “craint avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou ne veut en raison de cette crainte se réclamer de la protection de ce pays“.