Mamie au centre de rétention justice contre pratiques d'État

Mamie est venue rejoindre sa fille, son gendre et ses petits-enfants. Mais mamie est originaire d’un de ces nombreux pays de l’ex URSS gangrénés par les mafias. Sa fille menacée par l’une d’elle  est venue demander asile en France. La fille disparue, la mafia s’en prend à mamie qui blessée, décide à son tour de partir. Elle  entre dans l’espace Schengen avec un visa italien. A son arrivée à la préfecture elle demande asile : la voici en procédure Dublin, sans hébergement ! Un matin, elle est convoquée à la préfecture où il  lui est signifié, en présence de policiers ostensiblement armés, son placement en centre de rétention administrative (CRA), dans l’attente de son transfert en Italie.  Elle y sera conduite sous escorte policière, sirène hurlante. Qu‘elle n’ait jamais mis le pied en Italie, que sa fille soit demandeuse d’asile en France pour la même affaire, n’ont pas pu infléchir la préfecture. C’est le juge des libertés en première instance puis en appel (la préfecture a fait appel) qui annulera la mise en rétention. Puis le juge administratif annulera la décision de transfert. Trois jours en prison pour rien, sans rien y comprendre, sans avoir commis le moindre délit, Car le CRA est une prison pour étrangers où on entre sur simple décision administrative.

Lorsque qu’un demandeur d’asile dépose son dossier en préfecture, si ses empreintes ont déjà été relevées dans un autre pays (à la frontière, lors d’un contrôle, d’une demande de visa), il est placé en procédure Dublin. La préfecture va déterminer le pays responsable de la demande  d’asile et   y  organiser le  transfert de la personne. Cette procédure complexe peut durer plusieurs mois et la personne peut être assignée à résidence ou  placée en CRA. Si au-delà d’un certain délai, le transfert n’a pas eu lieu, la procédure devient caduque et la personne peut demander asile dans le pays où elle se trouve. Jusqu’en 2015, les transferts étaient rarement exécutés, mais en juillet 2016 le ministre de l’intérieur B. Cazeneuve a émis une instruction demandant aux préfets de faire preuve de plus de zèle et de systématiser les assignations à résidence. Début 2017 les personnes en procédure Dublin représentaient 1/3 des demandeurs. Il est question de créer une structure d’hébergement par département pour les dublinés assignés. 

Etre en règle c’est la vie de château !

Obtenir un titre de séjour ne  signe pas la fin du calvaire. Même les réfugiés statutaires (carte de 10 ans) se heurtent à de multiples difficultés pour se loger,  faire valoir leurs droits,  trouver des formations.

Pour les  titres moins pérennes les étrangers doivent les renouveler périodiquement, refaire les dossiers sans  certitude de les obtenir. Ainsi, il arrive régulièrement que les préfectures, dans le cas d’étrangers malades ne suivent pas les avis des médecins de l’ARS et refusent les titres de séjour (depuis le 1^er janvier 2017 ce sont les médecins de l’OFII,  et c‘est un peu tôt pour juger). Les règles changent : une personne arrivée mineure en France, originaire d’un pays où l’état civil est balbutiant,  avait toujours pu faire renouveler son  titre de séjour depuis sa majorité, soit depuis 5 ans, alors qu’elle ne dispose que du jugement d’un tribunal français lui établissant un acte de naissance. Elle a fait sa scolarité en France, est diplômée travaille, vit en couple. Aujourd’hui, on lui demande un passeport qu’il  est peu probable que son  pays d’origine lui délivre. L’appréciation de la loi est pervertie : dans le cas d’une demande de titre de séjour pour un étranger parent d’enfant français (l’autre parent, français ayant reconnu l’enfant), la loi stipule que  le parent étranger  doit apporter la preuve qu’il participe à l’entretien de l’enfant. La loi ne fait pas mention de l’autre parent. Lorsque les mères  étrangères  élèvent seules leur enfant, on leur demande de multiples preuves concernant les  pères ; lorsque ce sont les pères qui sont étrangers leur crédibilité est systématiquement mise en cause et il peut y avoir expulsion.

La certitude,  c’est les délais interminables pour obtenir un titre (avec comme corollaire perte de droits, parfois d’emploi, de logement), la multiplication des contrôles auprès de multiples administrations  (école, CAF, sécurité sociale, employeur, banque, hôpital,  EDF, etc.),   le coût des taxes : celles dues lors du renouvellement viennent d’être augmentées (on parle en centaines d’euros par titre et adultes) sachant que certains titre sont délivrés pour 6 mois ! 

MAS et Cimade de Peyrelevade et Eymoutiers

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