Tag: jugement
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Etrangers victimes de la double peine | En droit pénal, la double peine est le fait de condamner à deux peines une personne morale ou physique pour le même motif (et non pas à la juger et ... | lundi 16 décembre 2019 17:49 |
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Procès en appel le 29 mars pour Michel Lulek | Jugé le 4 octobre 2018 au tribunal correctionnel de Guéret pour violence sur agent, suite à une bousculade lors de la manifestation de soutien à un ... | jeudi 12 décembre 2019 17:37 |