Section constituée ou non

Il existe deux types de sections.

La section constituée dont les biens sectionaux sont gérés par la commission syndicale. Cette dernière se compose d’environ quatre personnes plus le maire qui est membre de droit. Les quatre personnes sont élues parmi les habitants de la section inscrits sur les listes électorales.

Pour pouvoir constituer une section, il faut impérativement que celle-ci compte plus de dix habitants inscrits sur les listes électorales et que le revenu cadastral de la section soit d’au moins 368 € en Creuse et en Haute Vienne et 736 € en Corrèze. Ce plancher est décidé par le préfet et le revenu cadastral de chaque section est déterminé par les services des impôts. Les personnes pouvant prendre part au vote pour élire les représentants de la section doivent être inscrites sur les listes électorales de la commune et doivent avoir un domicile fixe sur la section ou être propriétaire de biens fonciers sur la section.

A sa création, le groupement syndical forestier du Mont Bessou a intégré les 61 ha de la section du Bourg de Meymac.
Cela a permis à la commune de Meymac et au département de la Corrèze, actionnaires du GSF, de décider de la gestion et de l’aménagement du site.

La section non constituée. Ici, la commune décide de l’utilisation des biens sectionaux. Sur le plateau de Millevaches, ils ont très souvent été intégrés dans des groupements syndicaux forestiers gérés par l’ONF.

Sur les centaines de sections existantes sur le PNR du plateau de Millevaches, il semble que seules 20 soient constituées, il s’agit :

Pour la Corrèze les sections de :

• Chalons Reboyreix sur la commune d’Aix
• Vaysse sur la commune de Grandsaigne
• Mazaleyrat sur la commune de Pradines
• Bourg sur la commune de Peret Bel Air
• Freysselines sur la commune de Chaumeil
• Masmichel sur la commune de Chaumeil
• Maurianges sur la commune de Chaumeil
• Feugeas sur la commune de Madranges
• Chauzeix sur la commune de Saint Augustin

Pour la Creuse les sections de :

• La Villatte sur Gentioux Pigerolles
• Senoueix sur Gentioux Pigerolles
• Buze sur la commune de Saint Pardoux Morterolles

Pour la Haute-Vienne les sections de :

• Auphelle sur la commune de Peyrat le Château
• Quenouille sur la commune de Peyrat le Château
• Masfaucher sur la commune de Nedde
• Lauzat sur la commune de Nedde
• Chatenet Léry sur la commune de Nedde
• Bourg sur la commune de Saint Amand le Petit
• Grand Boucher sur la commune de Domps
• Petit Boucher sur la commune de Domps

Vincent Magnet devant un moulin, bien de la section Chez Gorce (Gentioux Pigerolles).
Les habitants de la section souhaitent sauvegarder ce patrimoine vernaculaire.
N’étant pas suffisamment nombreux pour contituer la section surtout parce qu’ils souhaitent mobiliser les financemlents nécessaires, ils envisagent de créer une association.

Leur rôle s’est restreint avec le temps et le désintérêt des habitants . A l’inverse des conseils municipaux, les commissions syndicales n’ont pas de compétence générale mais une compétence d’attribution, réduite aux affaires limitativement énumérées par le Code des communes, complétées par la jurisprudence.

Ainsi, leur rôle est surtout limité par le fait que les sections ne peuvent intervenir que sur ce qui relève de la commune : voirie, assainissement...

Aujourd’hui, elles gèrent principalement le droit d’affouage (répartition du bois de chauffage entre les habitants), la location de leurs terrains, l’entretien de chemins ruraux. Parfois elles gèrent elles mêmes leurs parcelles boisées (vente et plantation). Certaines engagent des travaux sur du petit patrimoine leur appartenant ou communal comme les lavoirs, murets, fontaines … Chaque année il leur faut établir un budget qui doit ensuite être validé par le conseil municipal.