La “démocratie participative“ est devenue à la mode depuis quelque temps, même si les actions menées sous cette appellation demeurent plus des actions d’information vis à vis des habitants que de véritables assemblées consultatives (et a fortiori décisionnaires).
Certains diront qu’il n’y a pas d’outils pour cela. C’est à la fois vrai et faux. Vrai, car rien n’oblige un conseil municipal ou une autre assemblée à demander son avis à la population – et encore moins à lui demander de trancher une décision. Faux, car, même limités, des possibilités sont offertes par la législation actuelle.
C’est le cas des comités consultatifs locaux. Dans une réponse à un sénateur en date du 3 mars dernier le ministre de l’Intérieur a en effet rappelé que “l’article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune“. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales. C’est le conseil municipal qui en fixe la composition, sur proposition du maire, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Ces comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Cela signifie qu’un maire qui veut associer les habitants à la gestion communale peut très bien multiplier ce genre de comités et décider de valider leurs propositions, même si en dernier ressort c’est bien le conseil municipal qui détient le pouvoir décisionnaire.
Autre outil, à la disposition des citoyens cette fois : la pétition locale. Le premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, voté en 2003, prévoit en effet la possibilité de saisir un conseil municipal d’un sujet spécifique. L’article L. 1112-16 du CGCT prévoit en effet “qu’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales d’une commune et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée, un électeur ne pouvant signer qu’une seule demande par an“. C’est dire que dans une commune de 500 habitants, il faut 100 signatures pour obliger le conseil municipal à délibérer sur une question et organiser le cas échéant une consultation.
On le voit ces outils sont extrèmement limités. Est-ce pour cela que personne (ou si peu) s’en saisit ? Ils offrent néanmoins des possibilités pour une équipe municipale ou intercommunale désireuse de jouer le jeu de la démocratie locale.
