Négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es : C’est le nouveau projet de loi « Asile & Immigration » du gouvernement. Localement nous observons des refus d’asile de plus en plus fréquents pour des personnes manifestement en danger dans leur pays ( afghans, depuis que la CNDA a décidé que la guerre était terminée avec l’accession au pouvoir des talibans ). Nous avons des refus de régularisations y compris pour des personnes présentant une promesse d’embauche sur des postes vacants. Avec cette loi le nombre d’OQTF (obligation de quitter le territoire) sera encore plus important. La France est championne en matière d’OQTF prononcées même si leur taux d’exécution reste faible. La loi à venir prévoit de supprimer les protections contre ces expulsions : parents d’enfants français, jeunes venus avant 13 ans etc., au mépris des accords internationaux de protections des personnes que la France a signés.
Les titres de séjour pourront être retirés en cas de menace de trouble à l’ordre public (c’est quoi précisément ?), de « non-respect des valeurs de la république » (encore !), de violences conjugales (pas sûr d’ailleurs, vu les interactions complexes de dépendance affective, financières etc., que cette mesure protégera les femmes ; il est probable qu’elles hésiteront encore plus à porter plainte). En cas d’ OQTF non exécutée dans les délais suivie d’expulsion la personne sera interdite de visa pendant 5 ans.Une maîtrise du français sera exigée. Déjà que la dématérialisation se répand de plus en plus, que les rendez-vous sont difficiles à obtenir, quid des analphabètes, et des personnes incapables de lire et écrire tels certains enfants autistes devenus majeurs ?
La double peine : expulsion des étrangers à l’issue de leur incarcération est une atteinte grave aux droits des personnes ayant purgé leur peine. Elle s’institutionalise avec une mesure qui prévoit l’expulsion systématique des personnes condamnées pour les délits pour lesquels la peine maximale encourue est de 5 ans. Il s’agit de la peine encourue et non de la condamnation. En 2021 il y avait environ 300 étrangers condamnés à une peine de 5 ans, mais il y avait 30 000 étrangers condamnés pour des délits encourant jusqu’à 5 ans de prison. En ce qui concerne l’asile : des délocalisations ce qui fait craindre une inégalité de traitement, un seul juge à la CNDA (exit le représentant du HCR (Haut Comité aux Réfugiés), des OQTF systématiques en cas de refus avec des délais de recours encore réduits (7 jours) . Qui prend le temps de lire jusqu’au bout et de regarder les délais de recours ?
Pour mettre tous ces expulsables la construction de centres de rétention administrative (CRA) va croissante. Les CRA sont surpeuplés et on y constate de plus en plus de violences. La durée légale de rétention est passée de 7 jours lors de leur création en 1981 à 3 mois. Avec toutes ces OQTF restera t- il encore des personnes susceptibles de prétendre à un titre de séjour travail ? 3 ans sans papiers, travail au noir mais avec une fiche de paie, c’est le travailleur qui demande sa régularisation, sachant que l’employeur risque de grosses amendes (quelle cohérence !). Ni le bâtiment ni la restauration ne sont dans la liste actuelle des métiers en tension ! Les droits rattachés à ces titres de séjour restent très flous. IL n’est plus question de la circulaire Vaals et du droit au séjour du fait de la scolarisation des enfants.
Main d’œuvre taillable et corvéable, sous la menace permanente d’expulsion, voilà la « France des droits de l’homme » et le « projet équilibré » du ministre. Sur le plateau on n’a pas fini de se mobiliser et la Cimade (Peyrelevade et Eymoutiers) recherche des bénévoles pour défendre le peu de droits qui restent aux étrangers (Voir sur site national région centre ouest)
